Pour un accident : 5 jours maximum à partir du moment où l’assuré a connaissance du sinistre (article L113-2 du Code des Assurances). Ce délai est également applicable dans le cadre d’un sinistre bris de glace ;
Pour un vol : 2 jours maximum à partir du moment où l’assuré a connaissance du sinistre (article L113-2 du Code des Assurances) ;
Pour un sinistre causé par une catastrophe naturelle (inondation, feu de forêt…) : 10 jours maximum après la parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle (mais cela ne dispense pas de faire une première déclaration sous 5 jours, car un arrêté de catastrophe naturelle n’est pas systématique).
On désigne par ce terme la somme d’argent non remboursée par l’assureur à la suite d’un accident dont l’assuré est responsable, ou sans tiers responsable identifié. Ce montant peut soit prendre la forme d’une somme fixe en euros, soit correspondre à un pourcentage du montant de l’indemnisation.
Choisir un garage agréé présente des avantages mais n’est pas une obligation. La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé un nouvel article dans le Code des assurances, l’article L. 211-5-1. Ce dernier stipule que l’assuré a la faculté de choisir le réparateur professionnel de son choix en cas de sinistre couvert par son assurance. Ce droit doit être clairement mentionné dans le contrat d’assurance auto.
Si vous bénéficiez d’une « garantie assistance », cette dernière vous emmènera en priorité dans un garage agréé. Toutefois, il est possible de demander le garage de votre choix, mais vous devrez avancer le montant des réparations puis envoyer la facture à votre assureur.
C’est un spécialiste indépendant mandaté par l’assureur dont le rôle est d’évaluer le montant des dommages après un sinistre, et au besoin d’enquêter sur les causes.
C’est un réparateur qui a convenu un accord de prix et de prestations avec votre assureur.
En échange d’un apport de clients, le garagiste s’engagera ensuite sur des tarifs et rendra plus facile la prise en charge de votre voiture. Vous n’aurez qu’à verser une franchise, dont le montant sera déterminé lors de la souscription de votre contrat.
Selon votre contrat d’assurance, un véhicule de prêt peut être financé par celle-ci. Si toutefois votre contrat ne prévoit pas un financement, nous vous prêtons un véhicule gratuitement selon accord.
Un véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable lorsque le montant des réparations est supérieur à sa valeur avant l’accident.
L’expertise incluse dans votre contrat d’assurance auto tient compte de l’état général du véhicule, de son ancienneté, de son kilométrage et d’autres éléments tels que les factures d’entretien et le prix de vente de véhicules équivalents. Si selon vous, il y a une erreur dans l’estimation, faites-en part à l’expert. En cas de désaccord, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais.
L’expertise à distance (EAD) consiste à ne pas envoyer d’expert sur les lieux pour évaluer les dégâts, pour éviter le délai d’immobilisation du véhicule.
L’EAD consiste donc à évaluer à distance, sur photos, les dégâts causés. Si l’expert a besoin d’éléments supplémentaires, le réparateur devra envoyer de nouvelles photos ou indications.
Lorsque l’expertise à distance n’est pas suffisante pour évaluer le montant des réparations, l’expert mandaté par votre assurance se déplace physiquement chez le réparateur afin de constater directement les dommages. Vous avez la possibilité de vous rendre à l’expertise.
  • la carte grise du véhicule
  • l’attestation de votre assurance à jour
  • le constat (en cas d’accident avec un tiers)

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