Ateliers carrosserie 3

Conditions Générales de Vente

Article 1 – L’Ordre de réparation :
L’ordre de réparation signé par le client comporte toutes les indications sur la nature des opérations à effectuer ainsi que la mention des coûts estimés, établis avant démontage du véhicule. L’ordre de réparation indique également la date de mise en travaux, ainsi que la date prévisionnelle de restitution du véhicule.

Article 2 – Accord sur les travaux :
Pour les opérations simples, un devis peut être établi sans démontage préalable. Le devis engage le professionnel de manière définitive sur le montant indiqué qui sera respecté pour les seules opérations mentionnées. Pour les dommages à réparer importants ou complexes, le réparateur procédera à une simple estimation chiffrée avant tout démontage, qui sera portée sur l’ordre de réparation.Si en cours de travaux, des dommages supplémentaires nécessitant d’être réparés apparaissent, le réparateur établira une nouvelle évaluation qu’il adressera au client pour acceptation
En toute hypothèse le client pourra à son choix :
Soit accepter la nouvelle évaluation en la retournant au réparateur, dûment munie de sa signature pour accord, ce qui est un préalable à la poursuite des travaux de réparation. En cas de difficulté pour se déplacer pour satisfaire à la signature de l’avenant à l’ordre de réparation, l’accord à intervenir pourra se faire par courriel.
Soit refuser tout supplément financier et demander au réparateur de limiter son intervention à la réalisation des seuls travaux initialement évalués, excepté pour le remplacement de pièces et prestations liées à la sécurité et dont la réalisation revêt le caractère obligatoire.
Dans cette hypothèse, le réparateur reste libre de :
Soit accepter de limiter son intervention, comme demandé par le propriétaire du véhicule, au prévisionnel initial. Cas dans lequel le client renonce à tout recours contre le réparateur, à quel titre que ce soit en ce qui concerne les travaux non exécutés à sa demande, qu’il s’agisse de dénoncer un dysfonctionnement d’ordre technique, ou simplement esthétique.
Soit de refuser de procéder à la poursuite de la réparation, s’il estime que les moyens qui lui sont accordés ne lui permettent pas de satisfaire à l’obligation de résultat qui s’impose en lui. Dans cette hypothèse, le réparateur facturera au client les pièces fournies et les travaux déjà réalisés, et invitera ce dernier à venir récupérer son véhicule en l’état, après paiement des sommes dues.

Article 3 – Délais de réparation :
Le réparateur mettra tout en œuvre pour respecter au mieux le délai de livraison du véhicule réparé tel que prévu sur l’ordre de réparation.
Donné à titre indicatif, le délai de livraison ne tient pas compte des travaux supplémentaires, non décelés initialement, des retards non prévisibles suite à rupture de stock des pièces détachées, à un problème d’acheminement et/ou à tout événement indépendant de la volonté du réparateur.
Dès qu’il en a connaissance, le réparateur tiendra informé le client par tout moyen sur les retards affectant l’exécution de la commande et de ses causes.

Article 4 – Pièces de rechange :
Toutes les pièces de rechange utilisées par le réparateur sont des pièces d’origine Constructeur ou Equipementier.
Conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016, le client est informé qu’il lui est permis d’opter pour l’utilisations de certaines pièces issues de l’économie circulaire, (PIEC) pour la réparation de son véhicule, ou de le refuser, selon les conditions définies aux articles R.121- 26 et suivants du code de la consommation.

Article 5 – Accessoires, carburant :
Le réparateur n’est responsable que des pièces et accessoires montés sur le véhicule à l’origine, ainsi que du niveau de carburant noté sur l’ordre de réparation
Le réparateur décline toute responsabilité pour le vol ou la détérioration d’équipements et accessoires autres que ceux montés à l’origine.
Article 6 – Garde du véhicule, responsabilité :
Conformément aux dispositions de droit commun, (Article 1927 du Code Civil) le réparateur répond des dommages causés au véhicule pendant la durée de la garde. L’état apparent du véhicule est mentionné à l’ordre de réparation.
Le réparateur décline toute responsabilité pour le vol ou la détérioration de biens ou valeurs négligemment laissés dans le véhicule.

Article 7 – Enlèvement :
La remise de la facture de réparation au client constitue la mise à disposition du véhicule.
En cas de non enlèvement dans un délai de huit jours et après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure des frais de garde pourront être
facturés au client selon le barème indiqué par voie d’affichage sur les lieux de vente.

Article 8 – Restitution des pièces remplacées :
Si l’ordre de réparation mentionne la remise au client des pièces remplacées, celles-ci lui seront restituées lors de la livraison de son véhicule. Le client attestera de la restitution effective des pièces remplacées dans une document approprié.

Article 9 – Collecte, tri et élimination des déchets :
Conformément à la réglementation en vigueur, le réparateur déclare avoir souscrit un contrat avec un prestataire agréé pour la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets issus des opérations de réparation. Il pourra en répercuter le coût supporté sur sa facture de réparation, selon le mode de calcul indiqué dans le tableau des prix affiché sur les lieux de vente.

Article 10 – Facturation et paiement :
Les règles de facturation sont déterminées dans l’ordre de réparation ou éventuellement au devis s’il en a été établi un.
La facture est payable au comptant immédiatement sans escompte aux conditions prévues à l’ordre de réparation ou au devis, sauf autre convention expresse.

Article 11 – Droit de rétention :
Conformément aux dispositions prévues aux l’Articles 1947 et 1948 du Code Civil, le réparateur est légitimé à retenir le véhicule jusqu’à entier paiement de sa créance.

Article 12 – Garantie :
La garantie légale de deux ans s’impose au réparateur pour toutes ses prestations comprenant les pièces neuves et la main d’œuvre.
La garantie légale sur les pièces de réemploi est limitée à six mois.
Cependant, sur convention expresse, une garantie contractuelle peut être accordée sur une durée supérieure.

Article 13 – Assurance :
Le réparateur atteste être en conformité avec l’obligation légale de s’assurer pour les risques de sa Responsabilité Civile et Professionnelle Avant et Après Livraison et être à jour de paiement de ses cotisations.

Article 14 – Réclamations/litiges :
En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés après livraison, le client doit immédiatement avertir le réparateur par tout moyen à sa convenance et le mettre en position de faire toutes les constatations utiles. Aucune réclamation ne saurait être valablement reçue en cas de démontage de la pièce ou d’un début de travaux de réparation réalisés sans l’accord du réparateur et en dehors de sa présence ou de celle de son représentant dûment habilité.

Article 15 – Médiation :
L’ordre de réparation est soumis au Droit Français.
En présence d’un litige relatif à l’exécution des travaux objet du présent ordre de réparation, le client s’il est consommateur dispose de la faculté prévue au Code de la Consommation de recourir à un Médiateur de la consommation en vue de la réalisation amiable du litige qui l’oppose au réparateur, selon les dispositions prévues à l’Article L612-1 du code de la consommation.
Le client pourra saisir gratuitement le Médiateur de la réparation automobile, en se connectant au site de la FFC https://mediation.ffc-carrosserie.org

Article 16 – Attribution de compétence juridictionnelle.
Tout litige résultant d’une prestation de réparation relève de la compétence du Tribunal du lieu d’adresse du client, ou du lieu d’adresse où la prestation a été réalisée, ou du lieu d’adresse de la livraison de la chose sujette à la réparation litigieuse.
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